Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges Art. Annexe, art. 29
Durée de la concession.
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.
Durée de la concession.
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.